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J-3, r. 3 - Règles de procédure du Tribunal administratif du Québec

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

7. La date du dépôt d’un document est celle de sa réception au secrétariat du Tribunal ou au greffe de la Cour du Québec, selon le cas.

D. 1217-99, a. 7.